Résumé des Conditions Générales de Vente (CGV) de Make it Norm

1. Préambule

‍Les Conditions Générales de Vente (CGV) de la société MARGO & CO., opérant sous la dénomination Make it Norm, ont pour objectif de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services de conseil en stratégie de marque, création de contenu et optimisation de la visibilité en ligne. Ces services sont destinés à des clients professionnels et sont systématiquement communiqués à tout client qui en fait la demande, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce.Il est important de souligner qu’un fournisseur n’est pas tenu de communiquer ses CGV à un concurrent, à moins que ce dernier ne démontre que sa demande vise à envisager des commandes de produits ou services (Cass. com. 1-6-1999).

‍2. Champ d’application

‍Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Make it Norm au profit de clients professionnels, que ce soit par le biais de commandes électroniques, de contacts directs ou de supports papiers. Elles prévalent sur tout autre document émanant du client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord contraire exprès et écrit.

‍3. Formation du contrat

‍La vente des services de Make it Norm est subordonnée à l’établissement d’un devis préalablement accepté par le client. Cette acceptation peut se faire par signature manuscrite ou validation électronique. Toute modification du devis doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

‍4. Déroulement des prestations

‍Les prestations de Make it Norm sont réalisées selon les termes et délais prévus dans le devis accepté par le client. La société met en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs convenus, sans garantir un résultat précis.

‍5. Tarification et paiement

‍Le prix des prestations est défini dans le devis préalablement accepté par le client. Ce prix peut inclure des frais annexes tels que les frais de déplacement, d’hébergement ou d’achat de matériels spécifiques. Un acompte de 35 % est exigé avant le démarrage des prestations. Les factures émises par Make it Norm sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être appliqués.

‍6. Propriété intellectuelle

‍Make it Norm reste propriétaire de tous les contenus créés dans le cadre des prestations (textes, images, vidéos, infographies, etc.), sauf accord contraire prévu dans le devis. Le client bénéficie d’une licence d’exploitation limitée de ces contenus, exclusivement pour la durée et le périmètre défini au sein du devis. La cession des fichiers sources peut être envisagée, mais nécessite un accord écrit préalable et une facturation complémentaire.

‍7. Responsabilités

‍Make it Norm s’engage à réaliser les prestations avec diligence et conformément au contrat. Sa responsabilité est limitée au montant total des prestations en cause. Le client reste responsable des contenus qu’il fournit à Make it Norm, notamment en termes de conformité légale et de respect des droits des tiers. Il garantit à Make it Norm que les informations et supports fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

‍8. Confidentialité

‍Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant deux (2) ans après la fin du contrat.

‍9. Résiliation

‍Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave de l’autre partie, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours. En cas de résiliation pour faute du client, Make it Norm conserve les sommes déjà perçues et facture les prestations déjà réalisées.

‍10. Données personnelles

‍Make it Norm s’engage à traiter les données personnelles des clients et des tiers concernés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données sont collectées uniquement dans le cadre de l'exécution des prestations et sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des obligations légales. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en contactant Make it Norm.

‍11. Force majeure

‍Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. En cas de persistance de la situation de force majeure au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties sans indemnité.

‍12. Loi applicable et juridiction

‍Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Make it Norm.